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Titre Zones franches urbaines : exonérations fiscales reconduites jusqu'à fin 2020.
Rubrique principale Economie générale
Rubrique niveau 1 Politique fiscale
Date de parution 04/12/10
Commentaire L'Assemblée nationale a prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) mais en l'assortissant de conditions.
Mot clé thématique ZONE FRANCHE URBAINE- EXONERATION FISCALE
Mot clé géographique FRANCE
Nb de page 1 p
Référence LOCALTIS.INFO
Cote ART-63763

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