Pour sauvegarder un commerce, la ville se réserve le droit de préempter
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Distribution
Rubrique niveau 2
Commerce de détail
Date de parution
06/10/21
Commentaire
Pour encourager à consommer local, les élus de Lys-lez-Lannoy ont voté à l'unanimité le droit de préemption sur les fonds artisanaux et de commerce. Désormais, le propriétaire d’un bien situé dans sept rues de la ville ne sera plus libre de vendre à l’acquéreur de son choix.
Document : Article
