Une vingtaine de communes et EPCI supplémentaires dispensés du seuil de 25% de logements sociaux
Rubrique principale
Economie générale
Rubrique niveau 1
Collectivités
Date de parution
01/09/14
Commentaire
Cette nouvelle obligation de 25% de logements sociaux - intégrée à l'article L.302-5 de la construction et de l'habitation - s'applique aux communes d'Ile-de-France de plus de 1.500 habitants et, dans les autres régions, à celles de plus de 3.500 habitants comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants.
Document : Article
