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Document : Article
Titre Urbanisme commercial : les modifications apportées par le Sénat
Rubrique principale Economie générale
Rubrique niveau 1 Aménagement du territoire/ Urbanisme
Date de parution 18/04/14
Commentaire Les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au volet urbanisme commercial du texte, un peu maigre au regard des enjeux selon les élus locaux. Ils ont rétabli le document d’aménagement artisanal et commercial supprimé par la loi Alur venue renforcer le rôle du schéma de cohérence territoriale (Scot) dans ce domaine. La loi Alur avait dans le même temps écarté la possibilité de définir des périmètres d’implantation commerciale, puisque le Scot est applicable sur l’ensemble du territoire couvert. L’amendement adopté par le Sénat (contre l’avis du gouvernement) indique que le document délimitera les secteurs d'implantation périphériques et les centralités urbaines où se posent des enjeux en termes d’aménagement du territoire et de développement durable (article 20 AB). Il pourra prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques. Dans les parties du Scot couvertes par un plan local d'urbanisme, le document d'aménagement commercial "peut localiser les centralités et secteurs", précise le nouvel article.
Mot clé thématique URBANISME COMMERCIAL
Mot clé géographique FRANCE REGIONS
Nb de page 2 P.
Référence LOCALTIS.INFO
Auteur TENDIL Michel
Cote ART-54138

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