Urbanisme commercial : en commission, les députés simplifient les procédures d'autorisation
Rubrique principale
Economie générale
Rubrique niveau 1
Aménagement du territoire/ Urbanisme
Date de parution
31/01/14
Commentaire
En commission des affaires économiques, les députés ont apporté plusieurs amendements au volet "urbanisme commercial" du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La commission a supprimé l'autorisation des CDAC pour les projets commerciaux pour ne retenir que le permis de construire.
Concernant le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), la commission a proposé d'augmenter le nombre de sièges que peut obtenir une CCI territoriale au sein de la CCI de région.
Mot clé thématique
URBANISME COMMERCIAL-CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE-ACCORD COMMERCIAL
Document : Article
