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Document : Article
Titre Urbanisme commercial : en commission, les députés simplifient les procédures d'autorisation
Rubrique principale Economie générale
Rubrique niveau 1 Aménagement du territoire/ Urbanisme
Date de parution 31/01/14
Commentaire En commission des affaires économiques, les députés ont apporté plusieurs amendements au volet "urbanisme commercial" du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La commission a supprimé l'autorisation des CDAC pour les projets commerciaux pour ne retenir que le permis de construire. Concernant le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), la commission a proposé d'augmenter le nombre de sièges que peut obtenir une CCI territoriale au sein de la CCI de région.
Mot clé thématique URBANISME COMMERCIAL- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE- ACCORD COMMERCIAL
Mot clé géographique FRANCE REGIONS
Nb de page 2 P.
Référence LOCALTIS.INFO
Auteur ZAPALSKI Emilie
Cote ART-50101

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