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Titre Urbanisme commercial : en commission, les députés simplifient les procédures d'autorisation. Urbanisme commercial : faute d'une réforme d'ampleur, l'ADCF mise sur l'amélioration des dispositions législatives.
Rubrique principale Secteurs d'activité
Rubrique niveau 1 Distribution
Rubrique niveau 2 Urbanisme commercial
Date de parution 31/01/14
Commentaire La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier 2014, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, avec de nombreuses modifications. Dans le domaine de l'urbanisme commercial, tout projet ne nécessitera plus qu'un permis de construire. L'autorisation du CDAC a été supprimée. Pour autant, les CDAC restent les instances de concertation préalable à la mise en œuvre d'un projet commercial. Par ailleurs, les députés ont renforcé la présence des élus locaux au sein des CDAC. Leur nombre va passer de cinq à sept. La composition de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) passera également de huit à onze membres.
Mot clé thématique URBANISME COMMERCIAL
Mot clé géographique FRANCE
Nb de page 2 p
Référence LOCALTIS.INFO
Auteur ZAPALSKI Emilie
Cote ART-50018
Panorama sectoriel Distribution-VAD
Rubriques panorama sectoriel REGLEMENTATION / NORME

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