Crise de l'énergie : coup d'envoi à la garantie de l'État sur les contrats de gaz et d'électricité des entreprises
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Date de parution
03/03/23
Commentaire
Annoncée en octobre, la garantie publique sur les contrats d’énergie a été validée par Bruxelles. Ce dispositif permet aux entreprises de s’épargner des avances importantes, quand il faut conclure ou renouveler un accord avec un fournisseur. À la place des prépaiements et collatéraux habituels, elles vont pouvoir bénéficier d’un fonds de garantie de l’État. En pratique, elles devront se tourner vers une banque, un assureur ou une société de financement, partenaires de la Caisse centrale de réassurance (liste bientôt disponible sur le site du ministère de l’Économie). Seuls les grands consommateurs sont concernés (contrat de plus d’1 GWh par an pour l’électricité, 2 GWh pour le gaz). Parmi les autres limites imposées : la garantie doit porter sur un contrat conclu après le 31 août 2022, pour tout ou partie de 2023-2024 ; son montant doit être inférieur à 3 mois de facturation ; et elle ne pourra être activée "que sur des contrats de cautionnement nouveaux" postérieurs au 1er mars.
Document : Article
