Santé collective : l'exécutif veut encadrer le choix de l'assureur
Rubrique principale
Economie générale
Rubrique niveau 1
Social / Santé
Date de parution
21/10/13
Commentaire
Le gouvernement est en effet sur le point de déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui pousserait les entreprises à s'assurer en santé ou en prévoyance (décès, invalidité, incapacité) auprès d'un organisme recommandé par leur branche professionnelle. Pour les entreprises qui opteraient pour l'assureur recommandé par la branche, le forfait social serait de 8%. Il passerait en revanche à 20% pour celles qui iraient s'assurer ailleurs. En outre, les TPE de moins de 10 salariés qui ne suivraient pas la préconisation de leur branche seraient à leur tour assujetties à un forfait social de 8% alors qu'elles en sont actuellement exonérées. Ce projet suscite une vive inquiétude chez les assureurs.
Document : Article
