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Document : Article
Titre TVA sur les e-books : Bruxelles fixe un ultimatum à Paris
Rubrique principale Secteurs d'activité
Rubrique niveau 1 Secteur tertiaire
Date de parution 23/10/12
Commentaire la Commission européenne menace la France de saisir la Cour de justice de l'Union européenne si le pays ne relève pas le taux de TVA appliquée aux livres numériques (19,6% au lieu de 7%). La Commission avait déjà envoyé un premier avertissement en juillet.
Mot clé thématique LIVRE ELECTRONIQUE- TVA
Mot clé géographique FRANCE- UNION EUROPEENNE
Nb de page 2 p
Référence ECHOS (LES)
Auteur HONORE Renaud
Cote ART-28297

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